Natinf 33868
Refus de prendre en charge des dechets radioactifs sans en aviser les autorites de controle
Que signifie le Natinf 33868 ?
Le Natinf 33868 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le refus de prendre en charge des déchets radioactifs sans en informer les autorités de contrôle compétentes. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, vise spécifiquement les détenteurs ou producteurs de déchets soumis à déclaration, sans distinction de qualité particulière de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33868 sanctionne une contravention de 4e classe relative au refus de prise en charge de déchets radioactifs sans notification préalable aux autorités de contrôle, conformément aux dispositions du Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.541-78 4°, R.541-45 alinéa 3 et L.542-1-1 du même code, concerne les détenteurs ou producteurs de déchets radioactifs qui omettent d’aviser les services compétents, tels que l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Elle s’inscrit dans le cadre plus large des obligations de traçabilité et de gestion des déchets dangereux, visant à prévenir les risques environnementaux et sanitaires. Les articles R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du Code de l’environnement prévoient les modalités de répression de ce manquement, sans toutefois prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33868
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.