Natinf 33868
Refus de prendre en charge des dechets radioactifs sans en aviser les autorites de controle
Que signifie le Natinf 33868 ?
Le Natinf 33868 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour refus de prise en charge de déchets radioactifs sans déclaration aux autorités. Infraction environnementale prévue par le Code de l'environnement, passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33868 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour refus de prise en charge de déchets radioactifs sans déclaration aux autorités. Infraction environnementale prévue par le Code de l'environnement, passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33868
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.