Natinf 33867
Contravention de 4ème classeTransformation de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour transformation de déchets radioactifs sans émission du bordereau de suivi obligatoire. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78, ART.L.542-1-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33867
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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