Natinf 33867
Transformation de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
Que signifie le Natinf 33867 ?
Le Natinf 33866 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la transformation de déchets radioactifs sans émission du bordereau de suivi prévu par le Code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.541-78 4° et L.542-1-1, concerne les exploitants soumis à l’obligation de traçabilité des déchets dangereux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33867 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut d’émission du bordereau de suivi des déchets lors de la transformation de déchets radioactifs. Cette obligation, encadrée par les articles R.541-42, R.541-45 et R.541-78 4° du Code de l’environnement, s’applique aux producteurs ou détenteurs de déchets soumis à la réglementation sur la traçabilité des substances dangereuses. L’infraction est réprimée par l’article R.541-78 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du même code, qui visent à garantir le contrôle des filières de traitement des déchets radioactifs. Les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 octobre 2006 précisent les modalités de suivi applicables. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33867
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.