Natinf 33866
Reconditionnement de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
Que signifie le Natinf 33866 ?
Le Natinf 33866 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour reconditionnement de déchets radioactifs sans émission du bordereau de suivi obligatoire. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78, ART.L.542-1-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33866 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour reconditionnement de déchets radioactifs sans émission du bordereau de suivi obligatoire. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78, ART.L.542-1-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33866
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.