Natinf 33865
Collecte de petites quantites de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
Que signifie le Natinf 33865 ?
Le Natinf 33865 vise une contravention de 4e classe réprimant la collecte de petites quantités de déchets radioactifs sans émission du bordereau de suivi prévu par la réglementation. L’infraction concerne les professionnels tenus de tracer ces déchets selon les articles R.541-42 et suivants du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33865 correspond à la collecte de petites quantités de déchets radioactifs en l’absence d’émission du bordereau de suivi des déchets, une formalité obligatoire imposée par les articles R.541-42, R.541-45 et R.541-78 du code de l’environnement. Cette contravention de 4e classe s’applique aux exploitants ou détenteurs de déchets radioactifs soumis au régime de traçabilité défini par l’annexe III de l’arrêté ministériel du 30 octobre 2006. L’infraction sanctionne le défaut de transmission du document permettant de retracer le parcours des déchets depuis leur production jusqu’à leur élimination, conformément aux exigences de l’article L.542-1-1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33865
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.