Natinf 33864
Production de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
Que signifie le Natinf 33864 ?
Le Natinf 33864 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la production de déchets radioactifs sans émission du bordereau de suivi prévu par la réglementation. Cette infraction vise le manquement à l'obligation de traçabilité des déchets dangereux, prévue aux articles R.541-78 4° et R.541-45 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33864 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la production de déchets radioactifs en l'absence d'émission du bordereau de suivi obligatoire. Ce document, imposé par les articles R.541-42 et R.541-78 4° du code de l'environnement, garantit la traçabilité des déchets dangereux depuis leur production jusqu'à leur élimination. L'infraction est constituée dès lors que le producteur ou le détenteur de déchets radioactifs omet de transmettre ce bordereau, conformément aux dispositions de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2006. Les articles R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des obligations de remise en conformité ou de mise en sécurité des déchets concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33864
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.