Natinf 33863
Reception de dechets radioactifs sans complement du bordereau de suivi des dechets

Informations clés

Description

Le Natinf 33863 correspond à la réception de déchets radioactifs sans complément du bordereau de suivi, une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.541-78 4°, R.541-45 et R.541-42 du Code de l’environnement. Ce bordereau, obligatoire en application de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 30 octobre 2006, permet de tracer le parcours des déchets depuis leur production jusqu’à leur élimination ou leur valorisation. L’infraction est constituée lorsque le détenteur des déchets omet de renseigner les informations requises, telles que les caractéristiques des déchets, leur origine ou leur destination finale. La réglementation impose également la conservation de ce document pendant trois ans, sous peine de sanctions. Cette infraction est réprimée par les articles R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du Code de l’environnement.

Montant des contraventions