Natinf 33862
Contravention de 4ème classeTransport de dechets radioactifs sans bordereau de suivi des dechets conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour transport de déchets radioactifs sans bordereau de suivi conforme, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des règles de traçabilité des déchets dangereux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33862
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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