Natinf 33862
Transport de dechets radioactifs sans bordereau de suivi des dechets conforme
Que signifie le Natinf 33862 ?
Le Natinf 33862 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport de déchets radioactifs sans bordereau de suivi conforme, tel que prévu par le Code de l'environnement. Cette infraction concerne le défaut de traçabilité des déchets dangereux lors de leur acheminement, en violation des obligations documentaires imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33862 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le transport de déchets radioactifs en l'absence d'un bordereau de suivi conforme, conformément aux articles R.541-78 4°, R.541-45 alinéa 1, R.541-42 et L.542-1-1 du Code de l'environnement, ainsi qu'à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2006. Cette infraction, réprimée par les articles R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, vise à garantir la traçabilité des déchets dangereux tout au long de leur transport. Elle s'applique lorsque le bordereau, document obligatoire, est absent, incomplet ou non conforme aux exigences réglementaires, compromettant ainsi le contrôle et la sécurité des opérations de gestion des déchets radioactifs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33862
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.