Natinf 33861
Remise de dechets radioactifs a un tiers non accompagnee du bordereau de suivi des dechets
Que signifie le Natinf 33861 ?
Le Natinf 33866 vise la remise de déchets radioactifs à un tiers non accompagnée du bordereau de suivi prévu par la réglementation, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.541-78 4°, R.541-45 et R.541-42 du code de l’environnement, réprime l’absence de traçabilité obligatoire lors du transfert de tels déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33866 correspond à l’infraction de remise de déchets radioactifs à un tiers sans le bordereau de suivi des déchets, une contravention de 4ᵉ classe prévue par le code de l’environnement. Cette obligation, issue des articles R.541-78 4°, R.541-45 et R.541-42, vise à garantir la traçabilité des substances dangereuses dès leur transfert, conformément aux exigences de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 30 octobre 2006. L’article L.542-1-1 du même code encadre plus largement la gestion des déchets radioactifs, tandis que l’article L.173-7 2° réprime les manquements aux règles de suivi. Ce dispositif s’applique à tout détenteur de déchets radioactifs, qu’il s’agisse d’un producteur, d’un transporteur ou d’un exploitant, et sanctionne l’absence de transmission du document obligatoire, essentiel pour prévenir les risques environnementaux et sanitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33861
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.