Natinf 33851
Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans information conforme du donneur d'ordre et du prefet
Que signifie le Natinf 33851 ?
Le Natinf 33851 vise un délit prévu par le Code du travail réprimant l'emploi de travailleurs en situation de dépassement du seuil d'empoussièrement à l'amiante sur un chantier, sans transmission préalable d'une information conforme au donneur d'ordre et au préfet. Ce manquement aux règles de prévention des risques professionnels expose l'employeur ou le responsable du chantier à des poursuites pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33851 correspond à un délit défini par les articles L.4741-1 (4°), L.4412-1 et les dispositions réglementaires du Code du travail, notamment les articles R.4412-94, R.4412-96 et R.4412-124. Il sanctionne le fait d'employer des travailleurs sur un chantier où le seuil d'empoussièrement à l'amiante est dépassé, sans avoir préalablement informé le donneur d'ordre et le préfet conformément aux exigences légales. Cette infraction, liée à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, engage la responsabilité pénale de l'employeur ou du maître d'ouvrage en cas de manquement aux obligations d'information et de prévention. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail encadrent les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.