Natinf 33850
Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans arret des operations ni prise de mesure correctrice et preventive
Que signifie le Natinf 33850 ?
Le Natinf 33850 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l’emploi de travailleurs en situation de dépassement du seuil d’empoussièrement à l’amiante dans l’environnement du chantier, sans interruption des opérations ni mise en œuvre de mesures correctrices ou préventives. L’infraction engage la responsabilité de l’employeur ou du donneur d’ordre en cas de manquement aux obligations de sécurité et de protection de la santé des salariés exposés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33850 correspond à un délit sanctionné par les articles L.4741-1 (4°), L.4412-1 et suivants du Code du travail, ainsi que par l’article R.1334-29-3 du Code de la santé publique. Il réprime le fait d’employer des travailleurs sur un chantier où le seuil d’empoussièrement à l’amiante est dépassé, sans ordonner l’arrêt immédiat des opérations ni prendre les mesures correctrices ou préventives requises. Cette infraction, constitutive d’un manquement grave aux règles de prévention des risques professionnels, expose les travailleurs à une exposition dangereuse aux fibres d’amiante, substance cancérogène avérée. Les dispositions visent spécifiquement les employeurs ou maîtres d’ouvrage qui, informés du dépassement des valeurs limites d’exposition, omettent de suspendre les travaux ou d’appliquer les protocoles de sécurité prescrits, notamment ceux définis aux articles R.4412-94, R.4412-96 et R.4412-124 du Code du travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.