Natinf 33850

Délit

Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans arret des operations ni prise de mesure correctrice et preventive

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
10 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'emploi de travailleurs dans un environnement où le seuil d'empoussièrement à l'amiante est dépassé, sans arrêt des opérations ni prise de mesures correctrices. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 10 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 33850
- - - 10000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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