Natinf 33849
Contravention de 5ème classeVente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie par un intermediaire n'ayant pas la qualite de negociant sans indication sur un document commercial des coordonnees du viticulteur ou du negociant
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe en France pour la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie par un intermédiaire non négociant sans mentionner les coordonnées du viticulteur ou du négociant sur un document commercial. Infraction prévue par le Code de la consommation et le décret du 19/08/1921.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 33849
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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