Natinf 33849
Vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie par un intermediaire n'ayant pas la qualite de negociant sans indication sur un document commercial des coordonnees du viticulteur ou du negociant

Informations clés

Description

Le Natinf 33849 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant un manquement spécifique dans le cadre de la commercialisation de produits viticoles. Plus précisément, cette infraction concerne la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie par un intermédiaire qui n’a pas la qualité de négociant et qui ne mentionne pas, sur un document commercial tel qu’une facture ou un bon de livraison, les coordonnées complètes du viticulteur ou du négociant responsable du produit. Ce dispositif, encadré par l’article 11 du décret du 19 août 1921 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, vise à garantir la traçabilité des produits et à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses. La répression de cette contravention est prévue à l’article R.451-1 du Code de la consommation, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement aux règles de transparence.

Montant des contraventions