Natinf 33848
Usurpation de la qualite de viticulteur
Que signifie le Natinf 33848 ?
Le Natinf 33848 vise la contravention de 5ᵉ classe d'usurpation de la qualité de viticulteur, réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation. Elle consiste à se prévaloir frauduleusement de cette qualité, notamment dans un contexte commercial ou publicitaire, sans en remplir les conditions légales prévues par le décret du 19 août 1921.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
L'usurpation de la qualité de viticulteur, codifiée sous le Natinf 33848, constitue une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R.451-1 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le fait de se présenter comme viticulteur, par exemple dans des documents commerciaux, des étiquettes ou des publicités, sans détenir cette qualité au regard des dispositions du décret du 19 août 1921 et de l'article L.412-1 du même code. Le comportement visé porte atteinte à la loyauté des transactions et à la protection des consommateurs, en induisant ces derniers en erreur sur l'origine ou la qualité des produits viticoles proposés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33848
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.