Natinf 33848
Contravention de 5ème classeUsurpation de la qualite de viticulteur
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Description et éléments constitutifs
L'usurpation de la qualité de viticulteur est une contravention de 5ᵉ classe en France, sanctionnée par une amende. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, consiste à se présenter faussement comme viticulteur, induisant en erreur les consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33848
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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