Natinf 33843
Immatriculation de véhicule terrestre à moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres et en bande organisee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 33843 ?
Le Natinf 33843 vise un délit douanier de première classe réprimant l’immatriculation d’un véhicule terrestre à moteur sans accomplissement préalable des formalités douanières, commis en bande organisée, ce comportement étant réputé constituer une importation sans déclaration de marchandises prohibées. L’infraction suppose une organisation structurée et concerne des véhicules soumis à des obligations douanières spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33843 correspond à un délit douanier de première classe prévu par l’article 427 alinéa 1 4° du Code des douanes et aggravé par l’article 132-71 du Code pénal. Il sanctionne l’immatriculation d’un véhicule terrestre à moteur sans avoir accompli les formalités douanières préalables, lorsque cet acte est commis en bande organisée. Cette infraction est réputée équivaloir à une importation sans déclaration de marchandises prohibées, ce qui en aggrave la portée. Les articles 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes, ainsi que l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent les modalités de répression. L’élément clé réside dans l’organisation collective du comportement, qui distingue cette infraction d’une simple omission administrative.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.