Natinf 33841
Transfert par personne morale de dechets valorises ou elimines illegalement
Que signifie le Natinf 33841 ?
Le Natinf 33841 vise le délit prévu par les articles L.541-46 et L.173-8 du Code de l'environnement, réprimant le transfert illégal de déchets valorisés ou éliminés par une personne morale. Il concerne les opérations non autorisées de transport ou d'élimination, engageant la responsabilité pénale de l'entité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33841 correspond au délit de transfert illégal de déchets par une personne morale, défini aux articles L.541-46 (11° F) et L.541-40 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le transport ou l'élimination de déchets sans autorisation préalable, qu'ils soient valorisés ou non, et engage la responsabilité pénale de la personne morale en vertu de l'article 121-2 du Code pénal. Les articles L.173-8 du Code de l'environnement et 131-38 à 131-39 du Code pénal prévoient des peines d'amende pouvant atteindre des montants significatifs, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale. Ce cadre juridique s'inscrit dans la réglementation européenne relative aux transferts de déchets, notamment le règlement CE du 14 juin 2006.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.