Natinf 33829
Exercice par un travailleur non salarie d'activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition
Que signifie le Natinf 33829 ?
Le Natinf 33829 vise un délit prévu par l'article L.4744-6 du Code du travail, réprimant l'exercice d'une activité professionnelle non salariée exposant à l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition fixée. Cette infraction concerne spécifiquement les travailleurs indépendants soumis aux règles de prévention des risques liés à l'amiante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33829 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant un travailleur non salarié qui exerce une activité l'exposant à l'amiante sans se conformer à la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaire. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.4744-6, L.4535-1 et R.4412-94 et suivants du Code du travail, vise à protéger la santé des travailleurs indépendants contre les risques graves liés à l'inhalation de fibres d'amiante. Les dispositions prévoient des obligations strictes en matière de prévention, de mesure et de limitation de l'exposition, dont le non-respect engage la responsabilité pénale de l'auteur. L'article L.4744-6 du Code du travail réprime ce manquement, soulignant la gravité des atteintes potentielles à la santé.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.