Natinf 33828
Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition
Que signifie le Natinf 33828 ?
Le Natinf 33828 correspond au délit d'emploi d'un travailleur à une activité l'exposant à l'amiante sans respecter la valeur limite d'exposition professionnelle fixée par le Code du travail. Il vise spécifiquement l'employeur ou tout responsable mettant un salarié en situation de dépassement des seuils réglementaires d'exposition à l'amiante, prévus aux articles R.4412-94 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33828 réprime le délit d'exposition professionnelle à l'amiante en violation des valeurs limites d'exposition définies par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L.4741-1 (4°), L.4412-1 et R.4412-94 à R.4412-102 du Code du travail, sanctionne l'employeur ou le responsable qui expose un travailleur à des concentrations d'amiante supérieures aux seuils réglementaires, sans mise en œuvre des mesures de prévention ou de protection obligatoires. Les dispositions visent à prévenir les risques graves pour la santé liés à l'inhalation de fibres d'amiante, en imposant le respect strict des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) et des procédures associées, telles que l'évaluation des risques, la formation des salariés ou l'utilisation d'équipements de protection individuelle. L'infraction est constituée dès lors que l'exposition dépasse la valeur limite fixée, indépendamment de la survenance d'un dommage effectif.
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