Natinf 33828
Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition
Que signifie le Natinf 33828 ?
Le Natinf 33828 désigne Délit d'exposition à l'amiante au travail sans respect des normes. Infraction prévue par les articles L.4741-1 et R.4412-94 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33828 désigne Délit d'exposition à l'amiante au travail sans respect des normes. Infraction prévue par les articles L.4741-1 et R.4412-94 du Code du travail.
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