Natinf 33828
Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition

Que signifie le Natinf 33828 ?

Le Natinf 33828 désigne Délit d'exposition à l'amiante au travail sans respect des normes. Infraction prévue par les articles L.4741-1 et R.4412-94 du Code du travail.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.4741-1 AL.1 4° ART.L.4412-1 ART.R.4412-94 ART.R.4412-100 ART.R.4412-101 ART.R.4412-102 C.TRAVAIL.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.4741-1 AL.1 AL.9 ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 33828 désigne Délit d'exposition à l'amiante au travail sans respect des normes. Infraction prévue par les articles L.4741-1 et R.4412-94 du Code du travail.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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