Natinf 33806
Inexecution de la destruction d'un moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier presentant un risque grave d'emission de gaz polluants
Que signifie le Natinf 33806 ?
Le Natinf 33806 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’inexécution de la destruction d’un moteur à combustion interne installé ou destiné à l’être sur un engin mobile non routier, lorsque ce moteur présente un risque grave d’émission de gaz polluants. L’infraction, prévue par les articles R.224-73 2° B) et L.224-22 I 7° du code de l’environnement, concerne les obligations de mise hors service imposées par la réglementation européenne et nationale en matière de pollution atmosphérique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33806 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de destruction d’un moteur à combustion interne monté ou destiné à équiper un engin mobile non routier, dès lors que ce moteur expose à un risque grave d’émissions polluantes. Cette infraction, encadrée par les articles R.224-73 2° B) et L.224-22 I 7° du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique, notamment celles issues du règlement UE 2016/1628. Elle vise à garantir le respect des normes d’émissions applicables aux engins mobiles non routiers, en imposant la mise hors service des moteurs non conformes ou présentant un danger avéré pour la qualité de l’air. Les dispositions pénales, prévues à l’article R.224-73 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, permettent de réprimer les manquements à cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33806
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.