Natinf 33805
Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier non conforme aux exigences en matiere d'emission de gaz polluants
Que signifie le Natinf 33805 ?
Le Natinf 33805 désigne Contravention de 5ème classe pour non-respect des normes antipollution sur les moteurs d'engins mobiles non routiers. Sanctionnée par les articles R.224-73 et L.173-7 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33805 désigne Contravention de 5ème classe pour non-respect des normes antipollution sur les moteurs d'engins mobiles non routiers. Sanctionnée par les articles R.224-73 et L.173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33805
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.