Natinf 33804
Mise ou maintien sur le marche de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre interdiction administrative - emission de gaz polluants
Que signifie le Natinf 33804 ?
Le Natinf 33804 vise la mise ou le maintien sur le marché d’un moteur à combustion interne installé ou destiné à un engin mobile non routier, en violation d’une interdiction administrative liée aux émissions de gaz polluants. Cette infraction, prévue par les articles R.224-73 2° A) et L.224-24 I 6° du code de l’environnement, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33804 réprime la commercialisation ou le maintien en circulation de moteurs à combustion interne conçus pour des engins mobiles non routiers, malgré une interdiction administrative motivée par le non-respect des normes d’émissions de gaz polluants. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.224-73 2° A) et L.224-24 I 6° du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre réglementaire européen (règlement UE du 14 septembre 2016) visant à réduire les émissions polluantes des engins non routiers. L’infraction suppose une décision administrative préalable interdisant la mise sur le marché du moteur concerné, en raison de ses caractéristiques techniques incompatibles avec les seuils d’émissions autorisés. Les dispositions pénales, prévues aux articles R.224-73 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, sanctionnent ce manquement sans exiger la démonstration d’un préjudice environnemental effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33804
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.