Natinf 33803
Mise ou maintien sur le marche de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre suspension administrative - emission de gaz polluants
Que signifie le Natinf 33803 ?
Le Natinf 33803 vise la mise ou le maintien sur le marché d’un moteur à combustion interne installé ou destiné à un engin mobile non routier, malgré une suspension administrative pour non-conformité aux normes d’émission de gaz polluants. Cette infraction, prévue par les articles R.224-73 2° A) et L.224-24 I 4° du code de l’environnement, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33803 réprime la commercialisation ou la conservation sur le marché de moteurs à combustion interne destinés à des engins mobiles non routiers (tels que les engins de chantier ou agricoles), lorsque cette opération est réalisée en dépit d’une suspension administrative. Cette mesure, prise en application du règlement UE 2016/1628, vise à garantir le respect des seuils d’émission de gaz polluants. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est constituée dès lors que le moteur est mis à disposition malgré l’interdiction administrative, sans nécessiter la preuve d’une pollution effective. Les articles R.224-73 et L.224-24 du code de l’environnement encadrent cette disposition, tandis que l’article L.173-7 du même code en précise les modalités de répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33803
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.