Natinf 33802
Importation de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre interdiction administrative - emission de gaz polluants
Que signifie le Natinf 33802 ?
Le Natinf 33802 vise l'importation d'un moteur à combustion interne destiné à équiper un engin mobile non routier, malgré une interdiction administrative motivée par les émissions de gaz polluants. Cette infraction, prévue par les articles R.224-73 2° A) et L.224-24 I 6° du code de l'environnement, constitue une contravention de 5ᵉ classe. Elle réprime le non-respect des restrictions liées à la réglementation européenne sur les émissions polluantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33802 correspond à l'importation illicite d'un moteur à combustion interne installé ou destiné à l'être sur un engin mobile non routier, en violation d'une interdiction administrative liée aux émissions de gaz polluants. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.224-73 2° A) et L.224-24 I 6° du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre du règlement UE 2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux normes d'émission pour les engins mobiles non routiers. L'infraction suppose la connaissance de l'interdiction administrative et la volonté d'importer malgré celle-ci, sans nécessiter la preuve d'une intention frauduleuse. Elle vise à renforcer le contrôle des sources de pollution atmosphérique en alignant les pratiques sur les exigences européennes en matière de réduction des émissions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33802
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.