Natinf 33801
Importation de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre suspension administrative - emission de gaz polluants
Que signifie le Natinf 33801 ?
Le Natinf 33801 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’importation d’un moteur à combustion interne destiné à équiper un engin mobile non routier, malgré une suspension administrative motivée par des émissions excessives de gaz polluants. L’infraction suppose la connaissance de la mesure de suspension et la finalité d’installation sur un engin non routier, conformément aux dispositions du règlement UE 2016/1628.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33801 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.224-73 2° A) et L.224-24 I 4° du Code de l’environnement, ainsi que par l’annexe I du règlement UE 2016/1628. Cette infraction sanctionne l’importation d’un moteur à combustion interne, même non encore installé, lorsque celui-ci est destiné à équiper un engin mobile non routier (tracteurs agricoles, engins de chantier, etc.) alors qu’une suspension administrative a été prononcée en raison d’émissions de gaz polluants dépassant les seuils autorisés. L’élément intentionnel réside dans la méconnaissance délibérée de la mesure de suspension, tandis que la finalité d’utilisation sur un engin non routier doit être établie. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de mise sur le marché de ces moteurs pour limiter leur impact environnemental.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33801
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.