Natinf 33798
Obstacle aux fonctions d'un agent habilite de l'autorite chargee de la surveillance du marche des véhicules et des moteurs
Que signifie le Natinf 33798 ?
Le Natinf 33798 correspond au délit d'obstacle aux fonctions d'un agent habilité par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, prévu aux articles L.329-47, L.329-5 et L.329-11 du Code de la route. Il vise tout comportement entravant l'exercice des missions de contrôle ou de vérification par ces agents, dans le cadre de leurs attributions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33798 réprime le délit d'obstacle aux fonctions d'un agent habilité de l'autorité compétente pour la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, tel que défini par les articles L.329-47, L.329-5 et L.329-11 du Code de la route. Cette infraction concerne les actes ou omissions qui empêchent, retardent ou rendent plus difficile l'accomplissement des missions de contrôle, de vérification ou d'enquête confiées à ces agents, notamment en matière de conformité des véhicules et des moteurs aux normes en vigueur. Les dispositions visent à garantir l'efficacité des opérations de régulation et de sécurité routière, en sanctionnant les entraves volontaires à l'action des agents habilités. L'article L.329-50 du Code de la route précise les conditions de répression de ce délit, sans préjudice des autres sanctions applicables en cas de manquement aux obligations légales.
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