Natinf 33797
Importation de moteur a combustion interne installe ou destine a etre installe sur un engin mobile non routier non conforme aux exigences en matiere d'emission de gaz polluants
Que signifie le Natinf 33797 ?
Le Natinf 33797 vise un délit prévu par l’article L.224-29 du code de l’environnement, réprimant l’importation de moteurs à combustion interne destinés à des engins mobiles non routiers non conformes aux exigences européennes en matière d’émissions de gaz polluants, telles que définies par le règlement UE du 14 septembre 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33797 correspond à l’infraction d’importation de moteurs à combustion interne installés ou destinés à équiper des engins mobiles non routiers, lorsque ces moteurs ne respectent pas les normes d’émissions de gaz polluants fixées par le règlement (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016. Ce délit, prévu à l’article L.224-29 du code de l’environnement et réprimé par les articles L.224-29 et L.173-7 du même code, sanctionne la mise sur le marché de matériels non conformes aux exigences techniques européennes en matière de réduction des émissions polluantes. Les dispositions visent notamment les moteurs des engins de chantier, agricoles ou industriels, dont les niveaux d’émissions doivent être certifiés selon des procédures strictes définies par le règlement européen.
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