Natinf 33796
Mise ou maintien sur le marche de moteur a combustion interne installe ou destine a etre installe sur un engin mobile non routier non conforme aux exigences en matiere d'emission de gaz polluants
Que signifie le Natinf 33796 ?
Le Natinf 33796 vise un délit prévu par l’article L.224-29 du code de l’environnement, réprimant la mise sur le marché ou le maintien en circulation de moteurs à combustion interne destinés à des engins mobiles non routiers ne respectant pas les exigences réglementaires en matière d’émissions de gaz polluants, telles que définies par le règlement UE 2016/1628. L’infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces équipements non conformes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33796 correspond à un délit environnemental sanctionnant la commercialisation ou la conservation sur le marché de moteurs à combustion interne conçus pour des engins mobiles non routiers (tracteurs agricoles, engins de chantier, etc.) qui ne satisfont pas aux normes d’émissions de gaz polluants fixées par le règlement (UE) 2016/1628. Ce texte, intégré en droit français via l’article L.224-29 du code de l’environnement, impose des exigences techniques strictes pour limiter l’impact écologique de ces équipements. L’infraction, réprimée aux articles L.224-29 et L.173-7 du même code, cible spécifiquement les acteurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) responsables de la mise à disposition de ces moteurs non conformes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.