Natinf 33795
Dissimulation de donnee ou specification technique etablissant la non conformite en matiere d'emissions de gaz polluants d'un moteur a combustion interne d'un engin mobile non routier ou destine a un tel engin
Que signifie le Natinf 33795 ?
Le Natinf 33795 correspond au délit de dissimulation de donnée ou spécification technique établissant la non-conformité des émissions de gaz polluants d'un moteur à combustion interne équipant un engin mobile non routier ou destiné à un tel usage. Prévu par les articles L.224-28 et L.224-23 1° du code de l'environnement, il vise les actes de falsification ou d'occultation de données techniques relatives aux normes antipollution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33795 réprime la dissimulation de données ou spécifications techniques prouvant qu'un moteur à combustion interne, destiné à un engin mobile non routier, ne respecte pas les normes d'émissions de gaz polluants. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.224-28 et L.224-23 1° du code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE 2016/1628 du 14 septembre 2016. Elle concerne notamment les manipulations visant à masquer des écarts de conformité lors des contrôles techniques ou des procédures d'homologation. Les dispositions visent à garantir le respect des seuils d'émissions fixés pour limiter l'impact environnemental des engins non routiers, tels que les engins de chantier ou agricoles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.