Natinf 33794
Obstacle aux fonctions des agents habilites charges du controle des emissions a gaz polluant des engins mobiles non routiers
Que signifie le Natinf 33794 ?
Le Natinf 33794 correspond au délit d'obstacle aux fonctions des agents habilités chargés du contrôle des émissions à gaz polluant des engins mobiles non routiers, prévu aux articles L.224-27 et L.224-16 du code de l'environnement. Il vise tout comportement entravant les vérifications effectuées par ces agents dans l'exercice de leurs missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33794 réprime le délit d'obstacle aux contrôles des émissions polluantes des engins mobiles non routiers, défini par les articles L.224-27 et L.224-16 du code de l'environnement. Cette infraction sanctionne toute action empêchant ou gênant les agents habilités, tels que ceux mentionnés dans l'arrêté ministériel du 10 juin 2020, dans l'accomplissement de leurs missions de vérification des émissions de gaz polluants. Les dispositions du code de la route (article L.329-3) peuvent également s'appliquer dans ce cadre. L'infraction est constituée dès lors qu'un individu, par son comportement, entrave délibérément les opérations de contrôle, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention de fraude spécifique. Les peines encourues sont précisées aux articles L.224-27 et L.173-7 du code de l'environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.