Natinf 33771
Tenue de reunion electorale la veille ou le jour d'un scrutin
Que signifie le Natinf 33771 ?
Le Natinf 33771 vise le délit de tenue de réunion électorale la veille ou le jour d'un scrutin, prévu par les articles L. 49 alinéa 1 4° et L. 89 du Code électoral. Il réprime l'organisation ou la participation à des rassemblements à caractère électoral pendant les périodes prohibées, afin de garantir la sérénité du vote.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33771 correspond au délit de tenue de réunion électorale la veille ou le jour d'un scrutin, encadré par les articles L. 49 alinéa 1 4° et L. 89 du Code électoral. Cette infraction vise à préserver l'ordre public et la neutralité des opérations électorales en interdisant tout rassemblement à vocation électorale durant ces périodes sensibles. L'article L. 89 du Code électoral sanctionne spécifiquement ce comportement, qui peut concerner tant les candidats que les organisateurs ou participants. L'objectif est d'éviter toute influence indue sur les électeurs à l'approche immédiate du vote, en maintenant un climat apaisé et équitable.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.