Natinf 33770
DélitIncitation au vote pour un candidat par appels telephoniques en serie d'electeurs la veille ou le jour d'un scrutin
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'incitation au vote par appels téléphoniques en série la veille ou le jour d'un scrutin est interdit par le Code électoral (ART.L.49, ART.L.89). Cette pratique, visant à influencer les électeurs, est passible de sanctions pénales en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33770
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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