Natinf 33770
Incitation au vote pour un candidat par appels telephoniques en serie d'electeurs la veille ou le jour d'un scrutin
Que signifie le Natinf 33770 ?
Le Natinf 33770 correspond au délit d'incitation au vote pour un candidat par appels téléphoniques en série adressés aux électeurs la veille ou le jour d'un scrutin, prévu par les articles L.49 alinéa 1 3° et L.89 du Code électoral. Cette infraction vise à réprimer les pratiques destinées à influencer le vote des électeurs pendant la période électorale protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33770 réprime le délit d'incitation au vote pour un candidat par le biais d'appels téléphoniques en série effectués la veille ou le jour d'un scrutin, conformément aux dispositions des articles L.49 alinéa 1 3° et L.89 du Code électoral. Cette infraction, qui porte atteinte à la sincérité du vote, interdit toute sollicitation active des électeurs pendant les dernières heures précédant le scrutin, afin de garantir leur libre choix. Les appels en série, ciblant un nombre significatif d'électeurs, sont considérés comme une manœuvre susceptible d'altérer l'expression démocratique. L'article L.89 du Code électoral encadre strictement ces pratiques, sans prévoir de peine spécifique dans ce contexte, mais en les soumettant aux sanctions pénales générales applicables aux délits électoraux.
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