Natinf 33768
Exploitation d'un etablissement recevant du public sans organiser de collecte separee des dechets
Que signifie le Natinf 33768 ?
Le Natinf 33768 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un établissement recevant du public (ERP) sans mise en place d'une collecte séparée des déchets, telle que prescrite par le Code de l'environnement. L'infraction concerne les exploitants d'ERP tenus à cette obligation de tri à la source.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33768 correspond à l'infraction d'exploitation d'un établissement recevant du public (ERP) sans organiser la collecte séparée des déchets, une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.541-78 20°, L.541-21-2-2 et R.541-61-2 du Code de l'environnement. Cette obligation, issue de la réglementation sur la gestion des déchets, impose aux exploitants d'ERP de mettre en place un tri à la source des déchets produits, notamment les biodéchets depuis 2024, afin de faciliter leur valorisation ou leur élimination dans des filières adaptées. L'article R.541-78 du Code de l'environnement précise les modalités de cette collecte séparée, tandis que l'article L.173-7 2° réprime son non-respect. Les exploitants concernés, qu'ils soient publics ou privés, doivent s'assurer que les déchets sont collectés de manière distincte selon leur nature, sous peine de sanctions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33768
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.