Natinf 33767
Mise en oeuvre non conforme d'une procedure de sortie du statut de dechets
Que signifie le Natinf 33767 ?
Le Natinf 33767 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise en œuvre non conforme d'une procédure de sortie du statut de déchets, prévue par les articles R.541-78 19°, D.541-12-11 et L.541-4-3 du Code de l'environnement. Il vise les opérateurs économiques ne respectant pas les conditions légales pour transformer un déchet en produit ou matière réutilisable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33767 sanctionne la mise en œuvre non conforme d'une procédure de sortie du statut de déchets, une contravention de 4ᵉ classe définie aux articles R.541-78 19°, D.541-12-11 et L.541-4-3 du Code de l'environnement. Cette infraction concerne les professionnels qui, sans respecter les critères techniques et administratifs fixés par la réglementation, transforment un déchet en une substance ou un objet destiné à être réutilisé. Les conditions de sortie du statut de déchet, encadrées par le droit européen et national, imposent notamment que la matière réponde à des exigences spécifiques, ne présente pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé, et soit destinée à un usage précis. L'article L.173-7 2° du même code réprime ce manquement, soulignant l'importance du respect des procédures pour éviter des risques sanitaires ou environnementaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33767
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.