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Natinf 33766
Contravention de 4ème classeNon delivrance dans les delais de l'attestation mentionnant la quantite et la nature des dechets valorisables collectes separement l'annee precedente et leur destination finale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en la non-délivrance dans les délais de l'attestation mentionnant la quantité et la nature des déchets valorisables collectés séparément l'année précédente et leur destination finale. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33766
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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