Natinf 33766
Non delivrance dans les delais de l'attestation mentionnant la quantite et la nature des dechets valorisables collectes separement l'annee precedente et leur destination finale
Que signifie le Natinf 33766 ?
Le Natinf 33766 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour non-délivrance dans les délais de l'attestation annuelle détaillant la quantité et la nature des déchets valorisables collectés séparément, ainsi que leur destination finale. Prévue par le Code de l'environnement, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33766 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour non-délivrance dans les délais de l'attestation annuelle détaillant la quantité et la nature des déchets valorisables collectés séparément, ainsi que leur destination finale. Prévue par le Code de l'environnement, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33766
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.