Natinf 33764
Mise a disposition d'un equipement ou materiel exterieur destine a l'elimination de biodechets par brulage

Informations clés

Description

Le Natinf 33764 sanctionne la mise à disposition d'équipements ou matériels extérieurs conçus pour éliminer des biodéchets par incinération, une pratique interdite en vertu des dispositions du Code de l'environnement. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.541-78 16°, L.541-21-1 (II, alinéas 3 et 1) et réprimée par les articles R.541-78 (al. 1) et L.173-7 2° du même code, cible les acteurs proposant ou rendant accessible de tels dispositifs, qu'ils soient professionnels ou particuliers. Les biodéchets, définis comme des déchets non dangereux biodégradables, font l'objet d'une réglementation stricte visant à limiter leur impact environnemental, notamment par l'interdiction de leur brûlage à l'air libre. La mise à disposition de matériel facilitant cette pratique constitue une infraction distincte, indépendamment de l'acte de brûlage lui-même.

Montant des contraventions