Natinf 33763
Melange de biodechets tries a la source avec d'autres types de dechets
Que signifie le Natinf 33763 ?
Le Natinf 33763 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le mélange de biodéchets triés à la source avec d’autres types de déchets. Cette infraction, prévue par les articles R.541-78 12° et L.541-21-1 §I al.7 du code de l’environnement, vise tout producteur ou détenteur de déchets soumis à l’obligation de tri à la source des biodéchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33763 sanctionne le non-respect de l’obligation légale de tri à la source des biodéchets, en réprimant spécifiquement leur mélange avec d’autres catégories de déchets. Prévue par les articles R.541-78 12° et L.541-21-1 §I alinéa 7 du code de l’environnement, cette contravention de 4ᵉ classe s’applique aux producteurs ou détenteurs de déchets, notamment les collectivités, les entreprises et les établissements publics, dès lors qu’ils sont tenus de séparer les biodéchets des autres flux de déchets. L’article R.541-78 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du même code encadrent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33763
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.