Natinf 33762
Melange de dechets collectes separement avec des dechets ou materiaux ayant des proprietes differentes

Informations clés

Description

Le Natinf 33762 correspond à une infraction environnementale sanctionnant le non-respect des obligations de tri des déchets, plus précisément le mélange de déchets collectés séparément avec d’autres déchets ou matériaux présentant des propriétés différentes. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.541-78 10° et L.541-21 I du Code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre des dispositions visant à garantir une gestion optimale des déchets, notamment en évitant leur contamination ou leur dégradation. L’article R.541-78 du Code de l’environnement précise les conditions dans lesquelles ce mélange est interdit, tandis que l’article L.173-7 2° du même code en organise la répression. Cette infraction s’applique principalement aux acteurs professionnels de la collecte, du transport ou du traitement des déchets, tenus de respecter des protocoles stricts pour préserver l’efficacité des filières de recyclage ou d’élimination.

Montant des contraventions