Natinf 33761

Contravention de 4ème classe

Non justification par un detenteur de biodechets du respect de son obligation de tri

Informations clés

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Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Le fait pour les producteurs ou détenteurs de déchets de ne pas justifier le respect de leurs obligations de tri est une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33761
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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