Natinf 33761
Non justification par un detenteur de biodechets du respect de son obligation de tri
Que signifie le Natinf 33761 ?
Le Natinf 33761 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de justification, par un détenteur de biodéchets, du respect de son obligation légale de tri à la source. Prévu par les articles R.541-78 9°, L.541-2-1 II al.3 et D.543-226-2 du Code de l’environnement, il concerne les professionnels et particuliers soumis à cette obligation sans distinction de quantité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33761 correspond à l’infraction de non-justification du tri des biodéchets par leur détenteur, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette obligation, issue des articles L.541-2-1 et R.541-78 du Code de l’environnement, impose aux producteurs ou détenteurs de biodéchets (déchets non dangereux biodégradables) de les trier à la source pour en faciliter la valorisation, notamment par compostage ou méthanisation. L’article R.541-78 9° précise que le manquement à l’obligation de fournir, sur demande des autorités compétentes, les justificatifs attestant du respect de cette obligation constitue l’élément matériel de l’infraction. Les articles D.543-226-2 et L.541-1-1 définissent par ailleurs le champ d’application de cette réglementation, qui s’applique aux détenteurs produisant des quantités significatives de biodéchets, sans seuil minimal depuis 2024.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33761
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.