Natinf 33760
Non justification par un producteur de dechets valorisables du respect de son obligation de tri

Informations clés

Description

Le Natinf 33760 correspond à l’infraction de non-justification par un producteur de déchets valorisables de son obligation de tri, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Prévue par les articles R.541-78 9°, L.541-2-1 II alinéa 3 et D.543-284 du Code de l’environnement, cette infraction se caractérise par l’absence de preuve apportée par le producteur quant au respect des règles de tri des déchets qu’il génère, sans qu’il soit nécessaire d’établir un défaut de tri effectif. L’annexe I de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2018 précise les modalités de cette obligation. Réprimée par les articles R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, cette contravention engage la responsabilité du producteur dès lors qu’il ne peut démontrer le respect de ses obligations légales.

Montant des contraventions