Natinf 33759
Collecte de dechets sans depot d'une declaration d'activite a la prefecture
Que signifie le Natinf 33759 ?
Le Natinf 33759 correspond à une contravention de 4e classe visant la collecte de déchets réalisée sans dépôt préalable d'une déclaration d'activité auprès de la préfecture, en méconnaissance des obligations prévues par le Code de l'environnement. Cette infraction réprime l'exercice non déclaré d'une activité de gestion de déchets, soumise à formalités administratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33759 réprime la collecte de déchets effectuée sans déclaration d'activité préalable auprès de la préfecture, constitutive d'une contravention de 4e classe. Selon les articles R.541-50 à R.541-53 et R.541-78 du Code de l'environnement, toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité de collecte de déchets doit déclarer cette activité aux autorités compétentes. L'infraction est caractérisée dès lors que cette formalité n'est pas accomplie avant le début de l'activité, indépendamment du volume ou de la nature des déchets concernés. Les dispositions visent à encadrer la traçabilité des déchets et à prévenir les risques environnementaux liés à leur gestion non régulée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33759
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.