Natinf 33758
Transport de dechets sans depot d'une declaration d'activite a la prefecture
Que signifie le Natinf 33758 ?
Le Natinf 33758 désigne Transport de déchets sans déclaration préalable en préfecture constitue une contravention de 4ᵉ classe en France. Cette infraction environnementale, prévue par le Code de l'environnement, est passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33758 désigne Transport de déchets sans déclaration préalable en préfecture constitue une contravention de 4ᵉ classe en France. Cette infraction environnementale, prévue par le Code de l'environnement, est passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33758
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.