Natinf 33757 - Elimination non autorisee de biodechets au moyen d'un equipement ou materiel exterieur

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Élimination non autorisée de biodéchets : contravention de 4ème classe. Sanctionnée selon les articles R.541-78 et L.173-7 du Code de l'environnement. Pas de retrait de points ni de peine d'emprisonnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33757	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

27/10/2025 à 13:28

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Élimination non autorisée de biodéchets : contravention de 4ème classe. Sanctionnée selon les articles R.541-78 et L.173-7 du Code de l'environnement. Pas de retrait de points ni de peine d'emprisonnement.

Robot

28/07/2025 à 13:14

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.541-78 14°, ART.L.541-21-1 §II AL.1, ART.L.541-1-1 AL.17, AL.18 C.ENVIR.

Nouvelle valeur

ART.R.541-78 14°, ART.L.541-21-1 §II AL.1, ART.L.541-1-1 AL.17, AL.18, ART.D.543-227-1 C.ENVIR.

Robot

28/07/2025 à 13:14

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Elimination de biodechets au moyen d'un equipement ou materiel exterieur

Nouvelle valeur

Elimination non autorisee de biodechets au moyen d'un equipement ou materiel exterieur