Natinf 33756
Elimination non autorisee de biodechets par brulage a l'air libre
Que signifie le Natinf 33756 ?
Le Natinf 33756 vise l'élimination non autorisée de biodéchets par brûlage à l'air libre, constituant une contravention de 4ème classe. Cette infraction environnementale réprime le fait de brûler des déchets biodégradables sans autorisation, en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement, notamment les articles R.541-78 et L.541-21-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33756 correspond à l'élimination non autorisée de biodéchets par brûlage à l'air libre, une contravention de 4ème classe prévue par le Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le fait de brûler des déchets organiques biodégradables (tels que les déchets verts, alimentaires ou agricoles) sans respecter les conditions légales, notamment celles définies aux articles R.541-78, L.541-21-1 et D.543-227-1 du Code de l'environnement. Les biodéchets, définis à l'article L.541-1-1, doivent faire l'objet d'une gestion spécifique pour limiter leur impact environnemental, et leur élimination par brûlage à l'air libre est strictement encadrée. La répression de cette infraction repose sur les articles R.541-78 et L.173-7 du même code, qui visent à protéger la qualité de l'air et à prévenir les risques sanitaires liés aux émissions polluantes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33756
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.