Natinf 33755
Production de dechets sans mise en place d'un tri a la source
Que signifie le Natinf 33755 ?
Le Natinf 33755 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à la production de déchets sans mise en place d'un tri à la source, imposé par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.541-78 11°, L.541-21-2 et L.541-1-1 du même code, s'applique aux producteurs de déchets soumis à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33755 réprime la production de déchets sans tri à la source, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code de l'environnement. Selon les articles R.541-78 11°, L.541-21-2 et L.541-1-1, cette obligation concerne les producteurs de déchets, qu'ils soient publics ou privés, afin de favoriser leur valorisation ou leur élimination dans des conditions respectueuses de l'environnement. L'infraction est constituée dès lors que le tri n'est pas effectué en amont, conformément aux prescriptions légales. Elle est sanctionnée par les dispositions des articles R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du Code de l'environnement, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires en cas de manquement répété ou aggravé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33755
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.