Natinf 33748
Mise sur le marche d'element d'ameublement sans indication du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets
Que signifie le Natinf 33748 ?
Le Natinf 33748 vise la contravention de 3ème classe consistant à mettre sur le marché un élément d'ameublement sans mentionner le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets, comme l'exige la réglementation environnementale. Cette infraction, prévue par les articles R.543-256-1 et L.173-7 2° du Code de l'environnement, concerne les professionnels soumis aux obligations de responsabilité élargie du producteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33748 correspond à l'infraction de mise sur le marché d'un élément d'ameublement sans indication du coût unitaire dédié à la gestion des déchets, conformément aux obligations issues de la responsabilité élargie du producteur (REP). Prévue par les articles R.543-256-1, L.541-10-21 et R.543-240 du Code de l'environnement, cette contravention de 3ème classe s'applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui commercialisent des meubles sans respecter les exigences de transparence financière liées à la fin de vie des produits. L'article L.173-7 2° du même code réprime ce manquement, qui vise à garantir le financement des filières de recyclage et de traitement des déchets d'ameublement. Les professionnels concernés doivent ainsi afficher clairement le montant des éco-contributions pour chaque produit, sous peine de sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33748
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.