Natinf 33748
Contravention de 3ème classeMise sur le marche d'element d'ameublement sans indication du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché d'un élément d'ameublement sans indication du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.543-256-1 et ART.L.173-7 2° du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 33748
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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