Natinf 33747
Distribution d'equipements electriques et electroniques menagers sans information de l'acheteur du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets issus de ces equipements
Que signifie le Natinf 33747 ?
Le Natinf 33747 désigne Contravention de 3ème classe pour distribution d'équipements électriques et électroniques sans information sur le coût de gestion des déchets. Infraction prévue par les articles R.543-205 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33747 désigne Contravention de 3ème classe pour distribution d'équipements électriques et électroniques sans information sur le coût de gestion des déchets. Infraction prévue par les articles R.543-205 et suivants du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33747
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.