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Natinf 33747
Contravention de 3ème classeDistribution d'equipements electriques et electroniques menagers sans information de l'acheteur du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets issus de ces equipements
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en la distribution d'équipements électriques et électroniques ménagers sans informer l'acheteur du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets. Il s'agit d'une contravention de 3ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 33747
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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