Natinf 33747
Distribution d'equipements electriques et electroniques menagers sans information de l'acheteur du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets issus de ces equipements
Que signifie le Natinf 33747 ?
Le Natinf 33747 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la distribution d'équipements électriques et électroniques ménagers sans informer l'acheteur du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus de ces produits. Cette infraction, prévue par les articles R.543-205 2° et L.541-10-20 du Code de l'environnement, concerne les professionnels mettant ces équipements sur le marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33747 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l'absence d'information sur le coût de gestion des déchets lors de la distribution d'équipements électriques et électroniques ménagers. Selon les articles R.543-205 2°, L.541-10-20 et R.543-174 du Code de l'environnement, tout professionnel distribuant ces produits doit communiquer à l'acheteur le montant unitaire des frais engagés pour leur collecte, traitement et élimination. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) et vise à renforcer la transparence sur les coûts environnementaux. L'infraction est réprimée par les articles R.543-205 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33747
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.