Natinf 33746
Production d'equipement electrique et electronique menager sans mention sur les factures de vente du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets issus de ces equipements
Que signifie le Natinf 33746 ?
Le Natinf 33746 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la production d'équipements électriques et électroniques ménagers sans mention, sur les factures de vente, du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus de ces produits. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, s'applique aux producteurs ou metteurs sur le marché concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33746 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l'absence d'indication, sur les factures de vente, du coût unitaire lié à la gestion des déchets générés par les équipements électriques et électroniques ménagers. Cette obligation, issue des articles R. 543-172 à R. 543-174 et R. 543-205 du Code de l'environnement, s'impose aux producteurs ou metteurs sur le marché de ces équipements. Elle vise à assurer la transparence des contributions financières destinées au financement de la collecte et du traitement des déchets, conformément aux principes de responsabilité élargie du producteur (REP). L'infraction est réprimée par l'article R. 543-205 et l'article L. 173-7 du même code, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations environnementales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33746
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.