Natinf 33745
Vente d'equipements electriques et electroniques sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages
Que signifie le Natinf 33745 ?
Le Natinf 33745 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente d'équipements électriques et électroniques sans afficher de manière visible, lisible et accessible les conditions de reprise des produits usagés. Cette infraction vise les professionnels du secteur et est prévue par les articles R.541-166 2° et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33745 sanctionne l'absence d'information préalable sur les conditions de reprise des équipements électriques et électroniques usagés lors de leur vente. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.541-166 2°, R.541-163 et L.541-10-8 du Code de l'environnement, impose aux distributeurs d'afficher clairement ces modalités pour permettre aux consommateurs de restituer leurs anciens appareils. L'obligation s'applique aux équipements ménagers et professionnels, conformément aux dispositions des articles R.541-158 et R.541-159. Le manquement à cette obligation, réprimé par l'article R.541-166 alinéa 1 et L.173-7 du même code, vise à renforcer l'économie circulaire en facilitant la collecte et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33745
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.