Natinf 33744
Non desinfection de colis contenant des matieres et objets presentant un risque infectieux affectes au n°onu 3549
Que signifie le Natinf 33744 ?
Le Natinf 33744 correspond à la contravention de 5ᵉ classe visant l'absence de désinfection des colis contenant des matières ou objets présentant un risque infectieux, identifiés sous le numéro ONU 3549. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les expéditeurs ou transporteurs soumis aux obligations de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33744 réprime la non-désinfection des colis renfermant des matières ou objets infectieux classés sous le numéro ONU 3549, une infraction relevant du régime des contraventions de 5ᵉ classe. Selon les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que les dispositions réglementaires associées (notamment l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 et le décret du 30 novembre 1977), cette obligation s’impose aux professionnels du transport et de l’expédition pour prévenir les risques de contamination. L’infraction est constituée dès lors que les colis, destinés à être acheminés, ne respectent pas les protocoles de désinfection prescrits, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33744
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.