Natinf 33741
Mise a disposition de produits ou emballages fabriques a base de plastique oxodegradable
Que signifie le Natinf 33741 ?
Le Natinf 33744 vise la mise à disposition de produits ou emballages fabriqués à base de plastique oxodégradable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.541-336, L.541-15-10 et D.541-330 du Code de l’environnement, réprime spécifiquement l’offre ou la distribution de ces matériaux interdits en raison de leur impact environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33744 correspond à l’infraction de mise à disposition de produits ou emballages fabriqués à base de plastique oxodégradable, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l’environnement. Cette interdiction, encadrée par les articles R.541-336, L.541-15-10 et D.541-330, cible les acteurs mettant sur le marché des matériaux conçus pour se fragmenter sous l’effet de l’oxydation, sans pour autant se biodégrader intégralement, posant ainsi des risques de pollution persistante. L’article L.173-7 du même code renforce les mesures répressives en permettant des sanctions administratives ou pénales. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les plastiques à usage unique et les substances nuisibles à l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33741
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.