Natinf 33740
Mise a disposition de produits en plastique a usage unique
Que signifie le Natinf 33740 ?
Le Natinf 33740 vise la mise à disposition de produits en plastique à usage unique, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime la distribution ou la mise à disposition au public de ces produits, interdits par le Code de l’environnement, notamment aux articles R.541-336 et D.541-330.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33740 correspond à l’infraction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l’environnement. Cette infraction désigne le fait de proposer, distribuer ou rendre accessibles au public des objets en plastique jetable interdits, tels que définis aux articles R.541-336, D.541-330 et D.541-332. Les dispositions visent notamment les gobelets, couverts, assiettes ou pailles en plastique, dont l’utilisation est encadrée pour limiter l’impact environnemental. La répression de ce comportement est prévue à l’article R.541-336, tandis que les modalités d’application sont précisées aux articles L.541-15-10 et suivants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33740
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.