Natinf 33739
Distribution a titre gratuit de bouteilles en plastique contenant une boisson par l'exploitant d'un etablissement recevant du public ou responsable d'un local professionnel
Que signifie le Natinf 33739 ?
Le Natinf 33739 vise la contravention de 3e classe réprimant la distribution à titre gratuit de bouteilles en plastique contenant une boisson par l’exploitant d’un établissement recevant du public ou le responsable d’un local professionnel. Cette infraction, prévue par les articles R.541-336 I 1° et L.541-15-10 III al.12 du code de l’environnement, s’applique spécifiquement dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33739 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant une boisson par l’exploitant d’un établissement recevant du public ou le responsable d’un local professionnel. Cette infraction, encadrée par les articles R.541-336 I 1° et L.541-15-10 III alinéa 12 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre des mesures visant à réduire les déchets plastiques. Elle cible spécifiquement les acteurs professionnels ou publics qui, dans le cadre de leur activité, offrent de telles bouteilles, contribuant ainsi à la pollution plastique. La répression de ce comportement est prévue à l’article R.541-336 I alinéa 1 du même code, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière d’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33739
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.